Décision chambre 5

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce de Nice
Décision du: 26 septembre 2025
Numéro de rôle: 2025RG01346
Formation: Chambre 5
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 852 mots

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Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 26 septembre 2025

Chambre 5

N° minute : 2025/10139 N° RG : 2025CG00427 SADIR CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR contre Mme [C], [G] [F] épouse [N]

DEMANDEUR

SADIR CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR [Adresse 1] Me Maxime ROUILLOT Scp [O] [Adresse 2]

DEFENDEUR

Mme [C], [G] [F] épouse [N] [Adresse 3] Non Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 12 septembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. SAHAKIAN Gilles, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 26 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 18/07/2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, a fait délivrer assignation à Madame [C], [G] [F] épouse [N] aux fins d'entendre :

Condamner Madame [C], [G] [F] épouse [N] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR la somme de 57.113.22 € en sa qualité de caution du prêt d'un montant initial de 100.000,00 € avec intérêts de retard calculés sur les sommes devenues exigibles soit 54.197.16 € au taux contractuel de 1.40% l'an majoré de 3 points soit 4.40% l'an à compter du 03/06/2025 jusqu'à parfait paiement en application des articles 1101 et suivants du Code Civil et 2288 et suivants du Code Civil ; Condamner Madame [C], [G] [F] épouse [N] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR la somme de 23.976,58 € en sa qualité de caution du prêt d'un montant initial de 40.000.00 € avec intérêts de retard calculés sur les sommes devenues exigibles soit 22.713.21 € au taux contractuel de 1.75% l'an majoré de 3 points soit 4.75% l'an à compter du 03/06/2025 jusqu'à parfait paiement en application des articles 1101 et suivants du Code Civil et 2288 et suivants du Code Civil ; Condamner Madame [C], [G] [F] épouse [N] à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 3.000,00 € ; Condamner Madame [C], [G] [F] épouse [N] aux entiers dépens :

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

SUR CE

Madame [C], [G] [F] épouse [N] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner Madame [C], [G] [F] épouse [N] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR la somme de 57.113,22 € en sa qualité de caution du prêt d'un montant initial de 100.000,00 € avec intérêts de retard calculés sur les sommes devenues exigibles soit 54.197,16 € au taux contractuel de 1,40% l'an majoré de 3 points soit 4,40% l'an à compter du 03/06/2025 jusqu'à parfait paiement en application des articles 1101 et suivants du Code Civil et 2288 et suivants du Code Civil et 2000,00 € avec civil code civil et 2000,00 € avec avec avec avec avec avec avec avec

Il y a lieu de condamner Madame [C], [G] [F] épouse [N] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR la somme de 23.976,58 € en sa qualité de caution du prêt d'un montant initial de 40.000,00 € avec intérêts de retard calculés sur les sommes devenues exigibles soit 22.713,21 € au taux contractuel de 1,75% l'an majoré de 3 points soit 4,75% l'an à compter du 03/06/2025 jusqu'à parfait paiement en application des articles 1101 et suivants du Code Civil et 2288 et suivants du Code

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne Madame [C], [G] [F] épouse [N] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR la somme de 57.113,22 € (cinquante-sept mille cent treize euros et vingt-deux centimes) en sa qualité de caution du prêt d'un montant initial de 100.000,00 € avec intérêts de retard calculés sur les sommes devenues exigibles soit 54.197,16 € au taux contractuel de 1,40% l'an majoré de 3 points soit 4,40% l'an à compter du 03/06/2025 jusqu'à parfait paiement en application des articles 1101 et suivants du Code Civil et 2288 et suivants du Code Civil ;

Condamne Madame [C], [G] [F] épouse [N] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR la somme de 23.976,58 € (vingt-trois mille neuf cent soixante-seize euros et cinquante-huit centimes) en sa qualité de caution du prêt d'un montant initial de 40.000,00 € avec intérêts de retard calculés sur les sommes devenues exigibles soit 22.713,21 € au taux contractuel de 1,75% l'an majoré de 3 points soit 4,75% l'an à compter du 03/06/2025 jusqu'à parfait paiement en application des articles 1101 et suivants du Code Civil et 2288 et suivants du Code Civil ; Condamne Madame [C], [G] [F] épouse [N] au paiement de la somme de 1000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Madame [C], [G] [F] épouse [N] aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

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Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG01346. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.