Décision chambre 5

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 19 septembre 2025 Chambre 5

N° minute : 2025/10060 N° RG : 2025CG00423 SAS INFOCOM - FRANCE contre SARL Original Design Concept

DEMANDEUR

SAS INFOCOM - FRANCE [Adresse 1]

DEFENDEUR

SARL Original Design Concept [Adresse 2] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 septembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. DIEN Henri, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 19 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.'

Suivant acte en date du 01/07/2025, la société INFOCOM FRANCE, a fait délivrer assignation à la société ORIGINAL DESIGN CONCEPT, SARL, aux fins d'entendre :

Condamner la société ORIGINAL DESIGN CONCEPT à payer à la société INFOCOM FRANCE la somme de 5.400 € en paiement du contrat de location d'espace publicitaire du 19 décembre 2024 avec intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de l'assignation en application des articles 1103, 1104 et suivants et 1193 du Code Civil ;

Condamner la société ORIGINAL DESIGN CONCEPT au paiement d'une somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé au requérant en application des articles 1231 et suivants du Code Civil ;

Condamner la société ORIGINAL DESIGN CONCEPT à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 1.500 € ;

Condamner la société ORIGINAL DESIGN CONCEPT aux entiers dépens.

SUR CE

La société ORIGINAL DESIGN CONCEPT bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la société ORIGINAL DESIGN CONCEPT à payer à la société INFOCOM FRANCE la somme de 5.400 € en paiement du contrat de location d'espace publicitaire du 19 décembre 2024 avec intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de l'assignation en application des articles 1103, 1104 et suivants et 1193 du Code Civil ;

Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par la résistance abusive de la défenderesse qui a clôturé son compte bancaire rendant impossible l'encaissement des chèques remis en paiement ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société ORIGINAL DESIGN CONCEPT à payer à la société INFOCOM FRANCE la somme de 5.400 € (cinq mille quatre cents euros) en paiement du contrat de location d'espace publicitaire du 19 décembre 2024 avec intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de l'assignation ;

Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts ;

Condamne la société ORIGINAL DESIGN CONCEPT au paiement de la somme de 1000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société ORIGINAL DESIGN CONCEPT aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.