Décision chambre 8
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 13 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025RG01107
- Formation
- Chambre 8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 352 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 13 novembre 2025 Chambre 8
N° minute : 2025/10761
N° RG : 2025AL00397 2025J00041
DEMANDEUR
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [S] [X] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
SARLU [H] [Adresse 2] [Adresse 3] Comparant en personne assistée par Me Nino PARRAVICINI [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 5 novembre 2025
en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie
Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BERNARD Claude, M. NERCESSIAN Alain, Assesseurs.
Prononcée le 13 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu l'article L631-15 du Code de commerce,
Les parties entendues en Chambre du conseil le 5 novembre 2025,
Vu le rapport du juge-commissaire,
En présence du Ministère Public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Suivant requête, la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [S] [X] agissant en qualité de mandataire judiciaire de l'EURL [H] sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire ;
Le 5 novembre 2025, les parties ont comparu en Chambre du conseil afin qu'il soit statué sur la requête déposée au Greffe ;
Le mandataire expose au soutien de sa requête que la société débitrice a créé de nouvelles dettes pendant la période d'observation et que sa situation semble irrémédiablement compromise ;
Lors de l'audience, l'EURL [H] a produit des pièces établissant qu'elle a obtenu des moratoires concernant les dettes créées pendant la période d'observation ;
Il convient de laisser une chance de redressement à l'EURL [O] ;
Le Ministère Public donne un avis défavorable à la conversion en liquidation judiciaire ;
Il y a lieu, en l'état, de rejeter la demande de conversion en liquidation judiciaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort.
Rejette la demande de conversion en liquidation judiciaire ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG01107. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.