Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00058
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 340 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.
N° minute : N° RG : 2025R00058
SAS [F] contre M. [Q] [X]
DEMANDEUR
SAS [F] [Adresse 1] [Localité 1] Me Chloé COTTAZ [Adresse 2] Capucine DOSSETTO-MALASPINA [Adresse 3] Me [C] [B], [Adresse 4]
DEFENDEUR
M. [Q] [X] [Adresse 5] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Débats à l'audience publique du 7 octobre 2025 où siégeait M. SOMPAIRAC Thierry, Président, assisté de M. ZENATI Geoffrey, Greffier.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Suivant acte en date du 9 avril 2025, la S.A.S. [F], a fait délivrer assignation à M. [Q] [X] devant le juge des référés aux fins d'entendre :
CONDAMNER par provision Monsieur [X] à payer et porter à la société [F] le solde débiteur de son compte de commission, soit la somme de 9 021,66 € sauf à parfaire, outre Intérêts selon le taux d'intérêts appliqué par la BCE majoré de 10 points à compter de la première mise en demeure d'avoir à régulariser le compte de commission.
CONDAMNER par provision Monsieur [X] à payer et porter à la société [F] la somme de 40 € par facture impayée (soit les bordereaux de décembre 2024 à février 2025, soit 3 factures) soit 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
CONDAMNER par provision Monsieur [X] à payer et porter à la société [F] la somme de 1 500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER Monsieur [X] aux entiers dépens de l'instance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
------SUR CE
A l'audience la SAS [F] a déclaré se désister de l'instance et de l'action ;
Nous lui en donnerons acte et rendrons une décision de désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Nous, Président,
Donnons acte à la SAS ZENIDOO de son désistement d'instance et d'action.
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.
Liquidons les dépens à la somme de 38,65 € (trente huit euros soixante-cinq centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00058. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.