Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 25 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00018
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 199 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
N° RG: 2025R00018 SAS FJRM /SAS BEAULIEU INVEST
EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation
Le 25 Avril 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de M Geoffrey ZENATI, Greffier.
Nous, M Sylvain CAILLEUX, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant
SAS FJRM, [Adresse 1] Me [E] [U], [Adresse 2] SAS MANUGAN, [Adresse 3] Me [E] [U], [Adresse 2]
SAS [Adresse 4] Me [E] [U], [Adresse 2]
SAS BEAULIEU INVEST, [Adresse 5]
Me [I] [V] [M], [Adresse 6] Scp [Adresse 7] CANNES
Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
Fixons à 2300,00 €, le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert,
Disons que cette somme devra être consignée au greffe de [Localité 1], [Adresse 8] [Localité 2], par SAS FJRM et la SAS G-A2, dans le délai d'un mois comme suit :
La somme de 1150,00 € (Mille Cent Cinquante Euros) par la SAS FJRM La somme de 1150,00 € (Mille Cent Cinquante Euros) par la SAS G-A2
Minute signée électroniquement conformément à l'article 465 du CPC.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00018. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.