Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 25/39169 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA22E

AJ du TJ DE [Localité 1] du 07 Novembre 2024 N° C-75056-2024-022133

N° MINUTE ♦[B]♦

JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le 27 Février 2026

Art. 233 - 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Madame [E], [J] [D] [M] [I] [Adresse 1] [Localité 2] A.J. Totale numéro C-75056-2024-022133 du 07/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

Comparante assistée de Me Mélodie JUMAUX, Avocat, #A0667

Monsieur [L] [W] [Q] [Adresse 2] [Localité 3] A.J. Totale numéro C-75056-2025-009097 du 10/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

Comparant assisté de Me Linda KABISHI, Avocat, #D1390

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Anne-Claire SCHMITT

LE GREFFIER

Hamid BIAD

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 11 décembre 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

Madame [E], [J] [D] [M] [I], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4] (Pérou), et Monsieur [L] [W] [Q], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (Pérou), se sont mariés le [Date mariage 1] 1997 à [Localité 4] (Pérou), sans contrat de mariage préalable.

De leur union sont nés quatre enfants : [R], [O] [W], née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 4] (Pérou),Jesus [S] [Z] [W], né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 4] (Pérou),Ariana [U] [W] [M] [I], née le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 5],[G] [W] [M] [I], née le [Date naissance 6] 2012 à [Localité 5]. Suivant requête conjointe réceptionnée le 24 novembre 2025, Madame [M] [I] et Monsieur [W] [Q] ont demandé le prononcé du divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage et l’homologation de leur convention réglant les conséquences de ce divorce.

A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, les parties ont fait savoir qu’elles ne sollicitaient pas de mesures provisoires, que l’instruction pouvait être clôturée et le dossier fixé en plaidoiries, sans audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 février 2026 et prorogée au 27 février 2026.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

Vu la requête conjointe par laquelle les époux ont introduit l'action en divorce,

Vu l'acte sous signature privée des parties contresigné par avocats le 11 décembre 2025,

DIT que le juge français est compétent et la loi française est applicable à l’ensemble des demandes ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE le divorce de :

Madame [E] [J] [D] [M] [I], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4] (Pérou)

ET

Monsieur [L] [W] [Q], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (Pérou)

Mariés le [Date mariage 1] 1997 à [Localité 4] (Pérou)

Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée par les époux et leurs avocats le 11 décembre 2025 dont un exemplaire est annexé à la présente décision;

CONDAMNE les parties au partage par moitié des dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.

Fait à [Localité 1], le 27 Février 2026

Hamid BIAD Anne-Claire SCHMITT Greffier 1ère Vice-présidente adjointe