Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE CADUCITÉ DU JEUDI 26 FEVRIER 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : [email protected]

Surendettement

Références à rappeler N° RG 25/00834 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBTSA

N° MINUTE : 26/00019

DEMANDEUR : S.A. IMMOBILIERE 3F

DEFENDEUR : [O] [H]

AUTRES PARTIES : Etablissement public CAF DE PARIS Société BPCE FINANCEMENT Société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE Société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE Société FRANFINANCE

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. IMMOBILIERE 3F PARC DU PONT DE FLANDRE - BATIMENT 028 11 RUE CAMBRAI - CS 80059 75940 PARIS non comparant, ni représenté

A :

Madame [O] [H] 74 RUE D’AUBERVILLIERS 75019 PARIS comparante en personne

AUTRES PARTIES

Etablissement public CAF DE PARIS 50 RUE DU DOCTEUR FINLAY 75015 PARIS non comparante, ni représentée

Société BPCE FINANCEMENT CHEZ EOS FRANCE 19 ALLEE DU CHATEAU BLANC CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante, ni représentée

Société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX SERVICE SURENDETTEMENT 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante, ni représentée

Société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE Chez EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19 ALLEE DU CHATEAU BLANC CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante, ni représentée

Société FRANFINANCE 53 RUE DU PORT CS 90201 97724 NANTERRE CEDEX non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Vendredi 05 Décembre 2025, la S.A. IMMOBILIERE 3F a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui ; qu'il n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l'article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique ;

DECLARE la demande caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Jeudi 26 Février 2026 par Laure TOUCHELAY, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE