Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 25/54717 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAI2A

N° : 3

Assignation du : 07 Juillet 2025

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[1] 1 Copie exécutoire délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 février 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDEUR

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic la société VALIERE CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIETE CO/ la société Valiere Cortez Syndic de Corpropriété [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]

représenté par Maître Eric CANCHEL, avocat au barreau de PARIS - #D0937

DEFENDERESSES

Madame [K] [U], pour signification au [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3]

non constituée

Madame [W] [R] [Adresse 6] [Localité 4]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 29 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

L’immeuble du [Adresse 1] est soumis au statut de la copropriété.

Mme [K] [U] et Mme [W] [R] sont respectivement nue-propriétaire et usufruitière d’un appartement situé au 4ème étage de l’immeuble.

Se plaignant du refus des défenderesses de donner accès à leur propriété dans le cadre d’une recherche de fuite, par acte d'huissier en date du 7 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] a fait assigner Mme [K] [U] et Mme [W] [R] aux fins de voir : Condamner les défenderesses à laisser accès à leur appartement pour permettre une recherche de fuite complète et effective, Autoriser le demandeur, faute d’exécution volontaire, à pénétrer dans la propriété des défenderesses assisté d’un commissaire de justice pour procéder aux mesures nécessaires, au besoin avec le concours de la force publique, et subsidiairement assortir l’injonction des défenderesses d’une astreinte de 200 euros par jour de retardCondamner in solidum Mme [K] [U] et Mme [W] [R] au paiement de l’ensemble des frais nécessaire à cette mesureCondamner in solidum Mme [K] [U] et Mme [W] [R] au paiement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Après deux renvois sollicités par le demandeur compte-tenu de discussions et démarches amiables avec les défenderesses, à l'audience du 29 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] a indiqué que compte-tenu des travaux réalisés en cours de procédure, il se désistait de ses demandes principales, et ne maintenait que ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Mme [K] [U] et Mme [W] [R], régulièrement citées à étude, n’étaient pas représentées.

MOTIFS

En vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. En l'espèce si la situation a pu être réglée amiablement pendant la procédure judiciaire, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] a dû engager une instance pour obtenir la mise en œuvre d’une recherche de fuite. Par conséquent il y a lieu d'allouer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] une indemnité sur ce fondement à hauteur de 1.500 euros.

En vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de Mme [K] [U] et Mme [W] [R].

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] se désiste de ses demandes principales ;

CONDAMNONS in solidum Mme [K] [U] et Mme [W] [R] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum Mme [K] [U] et Mme [W] [R] aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 26 février 2026

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ