Décision chambre 8

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 26 Juin 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025P00342 N° PCL : 2025J00296 SAS VST MOTORS N° RG: 2025P00247

DEMANDEUR

M. [D] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Thierry TROIN [Adresse 2] Selarl BENSA et TROIN [Localité 2] à l'audience de l'appel des causes

DEFENDEUR

SAS VST MOTORS [Adresse 3]

RCS Nice : 844130658

Représentant légal : M. [Z] [K] Président [Adresse 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26 Juin 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Gilles BLANCHON, Président, M. Bernard FARINA, Mme Flora GIACOBBI, Juges.

Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT

en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée le 26 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par assignation, M. [D] [X] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS VST MOTORS [Adresse 3]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 844130658 et exerce une activité de commerce de voitures et véhicules automobiles légers, achat, vente, import, export de tous types de véhicules et de tous types de pièces détachées et accessoires annexes sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 3].

La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 26 Juin 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que M. [Z] [K] n'a pas comparu.

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire.

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS VST MOTORS [Adresse 3]

Désigne M. Brice CAMPOS en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [R]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [O] [R] [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne Me [I] [A] [Adresse 6] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.

Fixe provisoirement au 14 Janvier 2025 la date de cessation des paiements.

Fixe la fin de la période d'observation au 26 Décembre 2025.

Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 10 Septembre 2025 à 8h15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.