Décision chambre 7

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 17 septembre 2025 Chambre 7

N° minute : 2025/9998

N° PCL : 2025PC00408 SAS LES ROIS DU POULET

N° RG: 2025P00225

DEMANDEUR

L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] Comparant lors de l'audience d'appel des causes

DEFENDEUR

SAS LES ROIS DU POULET [Adresse 2] RCS Nice : 822 184 438 N° de gestion : 2016B02022

Représentant légal : M. [Q] [S] [N] [K] [G] Président [Adresse 2]

Comparant en personne assistée de Me Nicolas MATTEI [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 11 septembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BLANCHON Gilles, Président, Mme ASTRUC Corinne, M. FARINA Bernard, Juges.

Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT

en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée le 17 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par assignation, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LES ROIS DU POULET [Adresse 4]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 822 184 438 et exerce une activité de Métiers de bouche fabrication et vente à emporter ou à livrer de plats cuisinés pizzas frites sandwiches sous la forme d'une SASh avec siège social [Adresse 4].

La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 11 septembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que M. [Q] [S] [N] [K] [G] a comparu.

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la société débitrice n'emploie aucun salarié et que son dernier chiffre d'affaires annuel est inconnu. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS LES ROIS DU POULET [Adresse 4]

Désigne M. Philippe GARCIA en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [L]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [V] [L] [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne Me [T] [A] [Adresse 6] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.

Fixe provisoirement au 9 avril 2025 la date de cessation des paiements.

Fixe la fin de la période d'observation au 17 mars 2026.

Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 10 Décembre 2025 à 8h15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.