Décision chambre 8
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025P00217
- Formation
- Chambre 8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 660 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 10 Avril 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025P00187 N° PCL : 2025J00163 SAS A.S.P. N° RG: 2025P00217
DEBITEUR
SAS A.S.P. [Adresse 1]
RCS Nice : 821822095 N° de gestion : 2017 B 2961
Représentant légal : Mme [Y] [Z] [E] [U] Président [Adresse 2]
comparant en personne assisté à l'audience par Me GIAUFFRET substituant Me Christophe ROSA [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 Avril 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Gilles BLANCHON, Président, M. Henri DIEN, M. Hervé MANGOT, Juges.
Greffier lors des débats : Me Florence BAILET-DUPUY, greffier associé
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée le 10 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
A la date du 9 Avril 2025, la SAS A.S.P. a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 821822095 et exerce une activité de Activité de sécurité privé par la fourniture à des personnes physiques ou morales des services ayant pour objet la survellance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques. sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1].
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 10 Avril 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Attendu que Mme [Y] [Z] [E] [U] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements. M. [P] [R] représentant les salariés a été entendu.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que la société débitrice emploie 9 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 1337513,00 EUR. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS A.S.P. [Adresse 1]
Désigne M. Henri DIEN en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [T] [Adresse 4] en qualité d'administrateur avec pour mission d'assister la débitrice. Désigne la SELARL [K] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [K] [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne SAS HUISSIER 06 [Adresse 6] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.
Fixe provisoirement au 1 Décembre 2024 la date de cessation des paiements.
Fixe la fin de la période d'observation au 10 Octobre 2025.
Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 4 Juin 2025 à 8h15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025P00217. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.