Décision chambre 8

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 5 Juin 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025P00293 N° PCL : 2025J00258 SAS Assistance & Mondial Conseil N° RG: 2025P00214

DEMANDEUR

SAS PEARL [Localité 1] Etoile [Adresse 1] [Localité 1] Comparant lors de l'audience de l'appel des causes

DEFENDEUR

SAS Assistance & Mondial Conseil [Adresse 2] - c/ ARENAS PARTNERS [Localité 2]

RCS Nice : 888366952 N° de gestion : 2022 B 3468

Représentant légal : M. [V] [I] Président [Adresse 3] [Localité 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 Juin 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, M. Philippe GARCIA, M. Henri DIEN, Juges.

Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT

en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée le 5 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par assignation, la SAS PEARL [Localité 1] Etoile demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Assistance & Mondial Conseil [Adresse 2] [Localité 2]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 888366952 et exerce une activité de Toutes opérations se rapportant à l'énergie au sens large (conception, commercialisation, acquisition, exploitation de panneaux centrales photovoltaïques en mettant en oeuvre des énergies renouvelables, production, négoce d'énergie dans toutes ses formes). Le commerce de gros à destination du commerce et des services d'appareils aérauliques tels que ventilateurs, climatiseurs, machines et équipements pour le conditionnement de l'air. Le commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique, de fournitures pour la plomberie et le chauffage. Réalisation de travaux d'installation d'équipements thermiques, de climatisation, directement et par sous traitance. Exploitation d'un réseau de services sur le territoire national avec mise en place de partenariats mise en relations de consommateur et entreprises du bâtiment mise en relation de professionnels dans le secteur du bâtiment ou de l'import-export collecte sur compte séquestre des acomptes destinés aux entreprises de bâtiment, animation du réseau d'entreprises de bâtiment. Les conseils pour les affaires et autres conseils en gestion. sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 2] [Localité 2].

La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 5 Juin 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que M. [V] [I] n'a pas comparu.

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire.

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS Assistance & Mondial Conseil [Adresse 2] [Localité 2]

Désigne Mme Corinne ASTRUC en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [D] prise en la personne de Me [N] [D] [Adresse 4] [Localité 1] en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne la SAS HUISSIER 06 [Adresse 5] [Localité 4] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.

Fixe provisoirement au 12 Septembre 2024 la date de cessation des paiements.

Fixe la fin de la période d'observation au 5 Décembre 2025.

Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 30 Juillet 2025 à 8h15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.