Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Romain BOESCH

N°RG 26/799 - JLD hospitalisation Mme [A] [J] née le 19 mars 1980

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (Première demande)

rendue le 27 février 2026 à 15h35

Par, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Mme [A] [J], notamment l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon en date du 26 février 2026 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà de 12 jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 24 février 2026 à 14h55 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon ayant ordonné la mainlevée de la mesure d’isolement;

Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Mme [A] [J] fait l’objet depuis le 24 février 2026 à 16h11 ;

Vu les pièces du dossier;

Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CH Le Vinatier le 27 février 2026, enregistrée le même jour à 12h07 ;

Vu les informations délivrées à la patiente sur ses droits et modalités de recours;

Vu la transmission de la requête au Ministère public;

MOTIFS DE LA DECISION :

En l’espèce, il est constant que par ordonnance du 24 février 2026 à 14 heures 55, le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée d’une précédente mesure d’isolement prise à l’égard de Mme [A] [J], au motif notamment qu’il n’était pas justifié de l’information de son curateur, et qu’une nouvelle mesure d’isolement a été décidée à compter du 24 février 2026 à 16 heures 11.

Si la motivation de la décision de placement à l’isolement de Mme [A] [J] à compter du 24 février 2026 à 16 heures 11, qui énonce que la patiente présente une désorganisation de la pensée et un état d’agressivité envers les soignants et les autres patients, peut s’analyser en un fait nouveau au sens de l’article L. 3222–5-1 du code de la santé publique, de nature à justifier la prise d’une nouvelle mesure d’isolement moins de 48 heures après la levée d’une précédente mesure, force est en revanche de constater qu’il n’est toujours pas justifié de l’information du curateur de la patiente.

Il en résulte que la procédure est irrégulière et il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement de Mme [A] [J].

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la mainlevée de la mesure d'isolement concernant Mme [A] [J] ;

LE JUGE

Romain BOESCH

- Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier pour notification à Mme [A] [J] le 27 février 2026, Le Greffier,

- Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au directeur du Centre Hospitalier [Localité 1] le 27 février 2026, Le Greffier,

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 27 février 2026, Le Greffier,

- Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au mandataire judiciaire le 27 février 2026, Le Greffier,