Décision chambre 7 contentieux liés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 18 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01124
- Formation
- Chambre 7 contentieux liés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 461 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU 26 Juin 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025L01319 N° RG: 2025L01124 2025J00225
DEMANDEURS
SCP EZAVIN-[Z] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me Nathalie THOMAS / SAS Alizé Capital 1 Rue Alexandre Mari 06300 NICE comparant en personne
SCP [F] & ROUSSELET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [U] [F] / SAS Alizé Capital 38 Av Hoche 75008 PARIS comparant en personne
DEFENDEURS
SAS Alizé Capital 300 Rue du Vallon Les Vaisseaux Bâtiment C 06560 Valbonne Comparant en personne assistée par Me Sylvain BOUCTOT 2 Rue de la Baume 75008 PARIS et par Me Gilles GRINAL 1 ave Montaigne Grinal Klugman Aumont & Associés 75008 PARIS
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [O] [H] / SAS Alizé Capital 51 rue Maréchal Joffre 06000 NICE comparant en personne
SELARL [N]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Q] [N] / SAS Alizé Capital 23 Boulevard Carabacel 06000 NICE comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 Juin 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, Madame Emilie LECART, Assesseurs.
Prononcée le 26 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 18 Juin 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SCP EZAVIN-[Z] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [C] [Z] et la SCP [F] & ROUSSELET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [U] [F] agissant en qualité d'administrateurs de la SAS Alizé Capital demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il apparaît que la SAS Alizé Capital ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;
Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS Alizé Capital ;
Les mandataires judiciaires et les juges-commissaires donnent un avis favorable ;
le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
* PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS Alizé Capital.
Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [O] [H] en qualité de liquidateur.
Met fin à la mission des administrateurs ;
Maintient M. Hervé MANGOT et Monsieur Henri DIEN juges commissaires.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 28 Juin 2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01124. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.