Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 11 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01115
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 410 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU 18 Juin 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L01179 N° RG: 2025L01115
2024J00198
SELARL BG & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [F] [V] contre SAS Centre National d'Enseignement E-Learning
DEMANDEUR
SELARL BG & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [F] [V] 7 rue Delille 06000 NICE comparant en personne
DEFENDEURS
SAS Centre National d'Enseignement E-Learning 9 rte de Turin C/o Boyer Nice 06300 Nice
comparant en personne assistée par Me Christophe ROSA 2 Rue Montaigne 06400 CANNES
SELARL [E] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [K] [E] 28 Rue Verdi 06000 NICE comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 Juin 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, Mme Emilie LECART, Assesseurs.
Prononcée le 18 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 18 Juin 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SELARL BG & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [F] [V] es qualité demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, le projet de plan de redressement présenté n'étant pas de nature à permettre le redressement de l'entreprise.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Attendu que le projet plan de redressement n'est pas viable ; ;
Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS Centre National d'Enseignement E-Learning ;
le Ministère Public donne un avis favorable à la requête en conversion en liquidation judiciaire ;
DAD CES MOTIES
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025L01115 et 2025L00785. Rejette le projet de plan de redressement ;
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS Centre National d'Enseignement E-Learning.
Désigne la SELARL [E] prise en la personne de Me [K] [E] en qualité de liquidateur. Maintient M. Hervé MANGOT juge commissaire.
Met fin à la mission de l'administrateur ;
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 18 Juin 2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01115. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.