Décision chambre 7 contentieux liés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 18 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01029
- Formation
- Chambre 7 contentieux liés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 353 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU 18 Juin 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L01181 N° RG: 2025L01029 2024J00338
SELARL [U]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [R] [U] /
de SAS ALPHA PROTECTION contre SAS ALPHA PROTECTION
DEMANDEUR
SELARL [U]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [R] [U] / de SAS ALPHA PROTECTION [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SAS ALPHA PROTECTION [Adresse 2] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 Juin 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Hervé MANGOT, Assesseurs.
Prononcée le 18 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 18 Juin 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SELARL [U]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [R] [U] / de SAS ALPHA PROTECTION demande que soit prononcée la liquidation judiciaire,.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Attendu que la la société débitrice a déposé un projet de plan de redressement mais qu'elle renonce à sa présentation, en l'état de dettes nouvelles ;
Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ALPHA PROTECTION le Ministère Public donne un avis favorable à la requête en conversion en liquidation judiciaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025L01029 et 2025L01030. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS ALPHA PROTECTION.
Désigne la SELARL [U]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [R] [U] en qualité de liquidateur.
Maintient Mme Flora GIACOBBI juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 18 Juin 2026 ;
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01029. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.