Décision chambre 7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 4 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00968
- Formation
- Chambre 7
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 488 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 4 Juin 2025
7ème Chambre
N° minute : 2025L01047
N° RG: 2025L00968
2025J00163
SELARL BG & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [L] [I] / SASU A.S.P. contre SAS A.S.P.
DEMANDEURS
SELARL BG & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [L] [I] / SASU A.S.P. [Adresse 1] comparant en personne
SELARL [C] ET ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE ME [O] [C] / SASU A.S.P. [Adresse 2] comparant en personne
DEFENDEUR
SAS A.S.P. [Adresse 3] comparant en personne assistée par Me Christophe ROSA [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 Juin 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Hervé MANGOT, Assesseurs.
Prononcée le 4 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Se saisissant d'office,
Vu le jugement en date du 10 AVRIL 2025, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS A.S.P. [Adresse 3] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 821822095 2017 B 2961 exerçant une activité de Activité de sécurité privé par la fourniture à des personnes physiques ou morales des services ayant pour objet la survellance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques..
Vu les dispositions du l de l'article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
la SAS A.S.P. a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 10 AVRIL 2025, a désigné en qualité de juge commissaire M. Henri DIEN, la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [I] et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [C] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [C].
en application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ;
au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS A.S.P..
Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 1er octobre 2025 à 8h15 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00968. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.