Décision chambre 8 ouvertures rj/lj/sauvegardes
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 7 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00948
- Formation
- Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 392 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 7 Mai 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025L00894 N° RG : 2025L00948 contre SAS TERRE AZUR SAS
DEBITEUR
SAS TERRE AZUR SAS [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 919609057 N° de Gestion : 2022 B 2999
Représentant légal : SATL BOAZ Président [Adresse 2]
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 Mai 2025
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 Mai 2025 en chambre du conseil ou siégeaient M Gilles BLANCHON, Président, Mme Flora GIACOBBI, M Bernard FARINA, Juges.
Greffier lors des débats : Me Florence BAILET-DUPUY, greffier associé
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Prononcée le 6 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine d'office,
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le Tribunal de céans le 6 mai 2025 N°RG 2025P00260, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Et après en avoir delibere conformement à la loi.
Le jugement rendu par le Tribunal de céans le 6 mai 2025 N°RG - 2025P00260 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il mentionne une date erronée de comparution en chambre du conseil pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il résulte des pièces du dossier que c'est à la suite d'une erreur matérielle que le Tribunal a mentionné par erreur, au dispositif du jugement N°RG 2025P00260, que le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 30 Juin 2025 à 8H15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au lieu du 02 Juillet 2025.
Qu'en date du 30 Juin 2025, aucune audience en chambre du conseil n'a lieu. Que cette erreur résulte d'une faute de frappe.
Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur et de modifier le jugement susvisé ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Constate que le jugement rendu par le Tribunal de céans le 06 mai 2025 - RG N°2025P00260 est entaché d'une erreur matérielle.
Dit que le dispositif du jugement est modifié tel que suit :
« Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 02 Juillet 2025 à 8H15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation. »
Dit que le reste du jugement reste inchangé.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00948. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.