Décision chambre 7 contentieux liés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 28 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00895
- Formation
- Chambre 7 contentieux liés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 395 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU 28 Mai 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L01022 N° RG: 2025L00895 2024J00638
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [L] / de SARL BATITECH
RIVIERA contre SARL BATITECH RIVIERA
DEMANDEUR
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [L] / SARL BATITECH RIVIERA [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SARL BATITECH RIVIERA [Adresse 2] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 14 Mai 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Laurent VELLA, Assesseurs.
Prononcée le 28 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 14 Mai 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [A] [F]
Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [L] / de SARL BATITECH RIVIERA demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Attendu que la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [L] / de SARL BATITECH RIVIERA sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL BATITECH RIVIERA, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;
Il apparaît que la SARL BATITECH RIVIERA ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;
Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL BATITECH RIVIERA ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025L00895 et 2025L00247. Prononce la liquidation judiciaire de la SARL BATITECH RIVIERA
Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [L] en qualité de liquidateur.
Maintient M. Brice CAMPOS juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 28 Mai 2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00895. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.