Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 15 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00782
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 377 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU 30 Avril 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00858 N° RG: 2025L00782 2024J00694
SELARL BG & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [N] [I] /
SASU LE TREFLE contre SAS LE TREFLE
DEMANDEURS
SELARL BG & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [N] [I] 7 rue Delille 06000 NICE comparant en personne
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [L] [Y] 51 rue Maréchal Joffre 06000 NICE comparant en personne
DEFENDEUR
SAS LE TREFLE 2 Rue Auguste Gal 06300 Nice comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 30 Avril 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Hervé MANGOT, Assesseurs.
Prononcée le 30 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 30 Avril 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [F] [Q]
Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SELARL BG & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [N] [I] / SASU LE TREFLE demande que soit prononcée la liquidation judiciaire le plan de cession ne permettant pas de payer l'intégralité du passif.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il apparaît que la SAS LE TREFLE a fait l'objet d'un plan de cession et qu'il subsiste un passif résiduel;
Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS LE TREFLE ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS LE TREFLE.
Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [L] [Y] en qualité de liquidateur.
Met fin à la mission de l'administrateur après signature des actes de cession.
Maintient M. Philippe GARCIA juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 30 Avril 2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00782. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.