Décision chambre 7 contentieux liés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 9 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00687
- Formation
- Chambre 7 contentieux liés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 417 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU 9 Avril 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00653 N° RG: 2025L00687
2024J00643
SELARL [W] prise en la personne de Me [D] [W] / de SARLU BNB MEUBLES contre EURL BNB MEUBLES
DEMANDEUR
SELARL [W] prise en la personne de Me [D] [W] /SARLU BNB MEUBLES [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEURS
EURL BNB MEUBLES [Adresse 2] comparant en personne assistée par Me Isabelle LECROCQ [Adresse 3]
SAS GAUTIER FRANCE contrôleur de la SARLU BNB MEUBLES [Adresse 4] Chez Me Thierry BOISNARD 49100 ANGERS non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 Avril 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, Mme Caroline CHETRIT, Assesseurs.
Prononcée le 9 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 9 Avril 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [U] [O]
Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SELARL [W] prise en la personne de Me [D] [W] mandatire judiciaire de la SARLU BNB MEUBLES demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Attendu que la SELARL [W] prise en la personne de Me [D] [W] / SARLU BNB MEUBLES sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de l'EURL BNB MEUBLES, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;
Il apparaît que l'EURL BNB MEUBLES ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan, elle n'a plus d'activité et ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de l'EURL BNB MEUBLES ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
* ·
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de l'EURL BNB MEUBLES.
Désigne la SELARL [W] prise en la personne de Me [D] [W] en qualité de liquidateur. Maintient Mme Flora GIACOBBI juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 9 Avril 2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00687. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.