Décision chambre 7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 21 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00666
- Formation
- Chambre 7
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 444 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 21 Mai 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00988
N° RG: 2025L00666
2025J00131
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [H] [W] contre SAS EQUIPEMENT TACTIQUE DEFENSE
DEMANDEUR
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [H] [W] [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SAS EQUIPEMENT TACTIQUE DEFENSE [Adresse 2] Comparant en personne assistée par Me Maxime CARREZ [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 21 Mai 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Laurent VELLA, Assesseurs.
Prononcée le 21 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Se saisissant d'office,
Vu le jugement en date du 27 MARS 2025, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS EQUIPEMENT TACTIQUE DEFENSE [Adresse 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 809824212 2015 B 463 exerçant une activité de Négoce de gros et détail, fabrication d'armes et munitions, accessoires, négoces de vêtements aux administrations - Armurier - Expertise balistique armes et munitions et toutes activités connexes.
Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce
En présence du ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
la SAS EQUIPEMENT TACTIQUE DEFENSE a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 27 MARS 2025, a désigné en qualité de juge commissaire M. [D] [Q] et en qualité de mandataire judiciaire la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [H] [W]. en application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ;
au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
······································
PAR CES MOTIFS
Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS EQUIPEMENT TACTIQUE DEFENSE.
Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 24 septembre 2025 à 8h15 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00666. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.