Décision chambre 8 ouvertures rj/lj/sauvegardes
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 3 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00558
- Formation
- Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 307 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 3 Avril 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025L00582 N° RG: 2025L00558 2024J00523
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [T] [F] / de SASU VESUBIEN contre SAS VESUBIEN
DEMANDEUR
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [T] [F] / SASU VESUBIEN [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SAS VESUBIEN [Adresse 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 26 Mars 2025
en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Brice CAMPOS, Assesseurs.
Prononcée le 3 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu le rapport du liquidateur,
Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil en date du 26 mars 2025,
Vu l'article L 644-6 du Code de commerce,
En présence du Ministère Public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
La SAS VESUBIEN a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 6 novembre 2024 ;
La SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [T] [F] en sa qualité de liquidateur a porté à la connaissance du Tribunal qu'il a déposé un rapport en sanction et que la liquidation judiciaire simplifiée ne pourra être clôturée dans le délai d'un an conformément à l'article L 644-5 du Code de commerce ;
Il apparaît en conséquence opportun de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS VESUBIEN ;
Le Ministère Public donne un avis favorable ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision insusceptible de recours,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS VESUBIEN.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00558. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.