Décision chambre 7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 23 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00316
- Formation
- Chambre 7
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 443 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 23 Avril 2025
7ème Chambre
N° minute : 2025L00762
N° RG: 2025L00316
2025J00081
SCP EZAVIN-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me Nathalie THOMAS contre SAS sud justitia
DEMANDEURS
SCP EZAVIN-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me Nathalie THOMAS [Adresse 1] comparant en personne
SELARL [Y] prise en la personne de Me [W] [Y] [Adresse 2] comparant en personne
DEFENDEUR
SAS sud justitia [Adresse 3] Représentée par la SCP EZAVIN-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me Nathalie THOMAS [Adresse 1] assistée par Me Cathy LELLOUCHE HANOUNE [Adresse 4] [T].[Q]-
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 Avril 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Brice CAMPOS, Assesseurs.
Prononcée le 23 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Se saisissant d'office,
Vu le jugement en date du 27 FÉVRIER 2025, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS sud justitia [Adresse 3] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 922218045 2023 B 698 exerçant une activité de L'exercice de la profession d'Huissier de Justice.
Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce
En présence du ministère public représenté par Mme [O] [R]
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,۲
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
la SAS sud justitia a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 27 FÉVRIER 2025, a désigné en qualité de juge commissaire Mme [H] [B] et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [Y] prise en la personne de Me [W] [Y].
en application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ;
au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS sud justitia.
Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 3 septembre 2025 à 8h15 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00316. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.