Décision chambre 7

JUGEMENT DU 2 Avril 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00570 N° RG: 2025L00212 2025J00056

SELARL [Q]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [N] [Q] contre M. [V] [B]

DEMANDEUR

SELARL [Q]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [N] [Q] [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

M. [V] [B] [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 Avril 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, Mme Flora GIACOBBI, Assesseurs.

Prononcée le 2 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet,

Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 2 Avril 2025,

Le rapport du juge commissaire entendu à l'audience,

en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Monsieur [V] [B] est convoqué en chambre du conseil pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ; lors de l'audience le débiteur a demandé le prononcé de la liquidation judiciaire, la poursuite de l'activité étant impossible ;

SUR CE

il apparaît que M. [V] [B] ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;

le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ;

il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de M. [V] [B] ;

les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par Me [Y] [Z]; qu'à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;

Mme Coralie EL BEKKAI représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de M. [V] [B].

Décide de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de M. [V] [B].

Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire.

Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Désigne la SELARL [Q]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [N] [Q] en qualité de liquidateur.

Maintient M. Hervé MANGOT juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 2 Octobre 2025.

Prescrit à Monsieur le Greffier.