Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 30 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00190
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 312 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 30 Janvier 2025 7ème Chambre
N° RG: 2025L00190
DEMANDEUR
SELARL [W] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Z] [G] / de SAS AGDE CAP INVEST [Adresse 1] non comparant
DEFENDEUR
SAS AGDE CAP INVEST [Adresse 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononcé le 30 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Régis BAUCHE, Juges.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et par Me Dominique CIGNETTI, Greffier.
Vu la saisine d'office,
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 29 janvier 2025 RG N°2025L00048, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Se saisissant d'office, le tribunal constate que le jugement rendu le 29 janvier 2025 - RG N°2025L00048 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il désigner la SELARL [W] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Z] [G] / DE SARL HOME DESIGN CONSTRUCTION en qualité de liquidateur.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il résulte des pièces du dossier que c'est à la suite d'une erreur matérielle que le tribunal a mentionné dans le dispositif du jugement en date du 29 janvier 2025 :
« Désigne la SELARL [W] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Z] [G] / DE SARL HOME DESIGN CONSTRUCTION en qualité de liquidateur » au lieu et place de la SELARL [W] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Z] [G].
Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur et de modifier le jugement susvisé ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate que le jugement rendu par le tribunal le 29 janvier 2025 - RG N°2025L00048 est entaché d'une erreur matérielle.
Dit que le dispositif de cette décision est modifié comme suit :
« Désigne la SELARL [W] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Z] [G] en qualité de liquidateur. »
Dit que le reste du dispositif du jugement reste inchangé.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00190. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.