Décision chambre 6 sanctions clôtures mise à charge du passif
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 7 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00185
- Formation
- Chambre 6 Sanctions clôtures mise à charge du passif
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 265 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT DU 7 Février 2025 6ème Chambre
N° minute : 2025L00265 N° RG: 2025L00185 2024J00237
SELARL [X] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Localité 1]-
SOPHIE [U] / de SARLU AM AUTOS contre EURL AM AUTOS
DEMANDEUR
SELARL [X] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [S] [U] / de SARLU AM AUTOS [Adresse 1] non comparant
DEFENDEUR
EURL AM AUTOS [Adresse 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'appel de la part du ministère public et du liquidateur
Prononcée le 7 Février 2025 par mise à disposition au Greffe par M. Pierre Yves BENICHOU, Président, M. Benjamin BUNGER, M. Bruno MARTINEZ, Juges.
Minute signée par M. Pierre Yves BENICHOU, Président et Mme Katia GUERIOT, Greffier.
Se saisissant d'office,
Vu l'article L 663-3 du Code de Commerce,
Vu la proposition de Monsieur le juge-commissaire,
Vu le jugement de clôture pour insuffisance d'actif prononcé le 28 janvier 2025 Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
* SUR CE
Attendu que Monsieur le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de EURL AM AUTOS expose que le solde du compte de la liquidation est inférieur à 1500 €.
Attendu que le dossier doit être déclaré impécunieux.
Attendu que le liquidateur n'a perçu aucun émolument.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision susceptible d'appel de la part du ministère public et du liquidateur,
Déclare l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire.
Fixe à la somme de 1500 € (mille cinq cents euros) le montant de l'indemnité prévue à l'article L 663-3 du Code de Commerce qui sera versée à Liquidateur
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00185. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.