Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 27 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00752
- Formation
- J.L.D.
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 370 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
N° RG 26/00752 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35G7 - Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maylis MENEC, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] en date du 19.02.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant : Monsieur [H] [W] né le 09 Décembre 1982 à [Localité 3]
Vu la requête en date du 23 Février 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] reçue au greffe le 23 Février 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 25.02.2026 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu l’absence de Monsieur [H] [W] à l’audience de ce jour, celui-ci ayant été écroué le 23.02.2026;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître Violetta GARIFULINA, avocat de permanence, représentant Monsieur [H] [W],
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [G] [Y] en date du 27.02.2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [H] [W] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 4] en date du 27.02.2026 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique,
Constatons notre dessaisissement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 27 Février 2026 Le Juge Romain BOESCH
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence le 27 Février 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au centre pénitentiaire de [Localité 5] pour notification à Monsieur [H] [W] le 27 Février 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2], le 27 Février 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné le 27 Février 2026 au Procureur de la République
Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 27 février 2026, sous le numéro 26/00752.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00752. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.