Décision chambre 7 contentieux liés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 30 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00146
- Formation
- Chambre 7 contentieux liés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 477 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 30 Avril 2025
7ème Chambre
N° minute : 2025L00860
N° RG: 2025L00146
2025J00041
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [B] [I] contre EURL BENDO
DEMANDEUR
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [B] [I] [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
EURL BENDO [Adresse 2] comparant en personne assistée par Me Yann DIODORO [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 30 Avril 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Hervé MANGOT, Assesseurs.
Prononcée le 30 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Se saisissant d'office,
Vu le jugement en date du 23 JANVIER 2025, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce à l'égard de l'EURL BENDO [Adresse 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 904926565 2021 B 3246 exerçant une activité de Restauration traditionnelle, bar, vente sur place ou à emporter..
Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
* SUR CE
l'EURL BENDO a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 23 JANVIER 2025, a désigné en qualité de juge commissaire M. Brice CAMPOS et en qualité de mandataire judiciaire la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [B] [I].
Le mandataire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire, la société n'ayant pas d'activité ;
L'entreprise envisage une cession de ses titres dans le cadre d'un plan de redressement avec une reprise de l'activité début mai ;
en application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de la période d'observation
au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de reprendre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public
Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025L00146 et 2025L00662,
Rejette la demande de conversion en liquidation judiciaire du mandataire judiciaire ;
Ordonne la poursuite de la période d'observation de l'EURL BENDO.
Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 23 juillet 2025 à 8h15 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00146. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.