Décision chambre 6 sanctions clôtures mise à charge du passif
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 7 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00093
- Formation
- Chambre 6 Sanctions clôtures mise à charge du passif
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 230 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 7 Février 2025 6ème Chambre
N° minute :
N° RG : 2025L00093 SELARL [Z] MANDATAIRES représentée par Me [Localité 2]-Sophie PELLIER / de SARLU [R] contre EURL [R]
DEMANDEUR
SELARL [Z] MANDATAIRES représentée par Me [Localité 2]-Sophie PELLIER / de SARLU [R] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant
DEFENDEUR
EURL [R] [Adresse 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Prononcée le 7 Février 2025 par mise à disposition au Greffe par M. Pierre-Yves BENICHOU, Président, M. Marcel VIDAL, M. Thierry SOMPAIRAC, Juges.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Se saisissant d'office, Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce le 17 Décembre 2024 RG N°2024L02031, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Le tribunal constate que le jugement rendu le 17 décembre 2024 est non avenu, en ce que la clôture pour insuffisance d'actif de la SARLU [R] n'a pas été prononcée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que le tribunal a rendu le jugement en date du 17 décembre 2024 ;
Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur et de déclarer le jugement susvisé nul et non avenu.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate que le jugement rendu par le tribunal le 17 Décembre 2024 - RG N°2024L02031 est entaché d'une erreur matérielle.
Annule ce jugement et le déclare non avenu.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00093. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.