Décision chambre 7 contentieux liés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 5 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00052
- Formation
- Chambre 7 contentieux liés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 442 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 5 Février 2025
7ème Chambre
N° minute : 2025L00244
N° RG: 2025L00052
2024J00650
SELARL [R] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [R] / de SASU [Adresse 1]
MENTON contre SAS MAISON [Localité 2]
DEMANDEUR
SELARL [R] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [R] / de SASU [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] comparant en personne
DEFENDEUR
SAS [Adresse 3] comparant en personne assistée par Me Marielle WALICKI [Adresse 4] [Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 Février 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Henri DIEN, Président, Mme Corinne ASTRUC, Mme Vanessa RIGAUD, Assesseurs.
Prononcée le 5 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Henri DIEN, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Se saisissant d'office,
Vu le jugement en date du 14 NOVEMBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS [Adresse 5] GANNAC [Adresse 6] [Adresse 7] Menton est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 919622969 2022 B 2991 exerçant une activité de Vente de produits d'épicerie fine à base d'agrumes, de produits frais ou surgelés, alcoolisés ou non alcoolisés..
Vu les dispositions du l de l'article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
la SAS [Adresse 1] [Localité 3] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 14 NOVEMBRE 2024, a désigné en qualité de juge commissaire Mme [Q] [T] et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [R] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [R].
en application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ;
au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS [Adresse 1] [Localité 3].
Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 7 mai 2025 à 8h15 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00052. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.