Décision chambre 7 contentieux liés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 29 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00048
- Formation
- Chambre 7 contentieux liés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 396 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU 29 Janvier 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00212 N° RG: 2025L00048 2024J00345
SELARL [Y]-LES MANDATAIRES représentée par Me [I] [Y] / de SAS
AGDE CAP INVEST contre SAS AGDE CAP INVEST
DEMANDEUR
SELARL [Y]-LES MANDATAIRES représentée par Me [I] [Y] / de SAS AGDE CAP INVEST [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SAS AGDE CAP INVEST [Adresse 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29 Janvier 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Régis BAUCHE, Assesseurs.
Prononcée le 29 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 29 Janvier 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SELARL [Y]-LES MANDATAIRES représentée par Me [I] [Y] / de SAS AGDE CAP INVEST demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Attendu que la SELARL [Y]-LES MANDATAIRES représentée par Me [I] [Y] / de SAS AGDE CAP INVEST sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS AGDE CAP INVEST, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;
Il apparaît que la SAS AGDE CAP INVEST ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;
Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS AGDE CAP INVEST ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
* PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS AGDE CAP INVEST.
Désigne la SELARL [Y]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [I] [Y] / DE SARL HOME DESIGN CONSTRUCTION en qualité de liquidateur.
Maintient M. Hervé MANGOT juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 29 Janvier 2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00048. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.