Décision chambre 2
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 28 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025F00360
- Formation
- Chambre 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 289 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 28 janvier 2026 Chambre 2
N° minute : 2026/302 N° RG : 2025F00360 SASU DIGISECUR contre SARL LULO
DEMANDEUR
SASU DIGISECUR [Adresse 1] Non comparant
DEFENDEUR
SARL LULO [Adresse 2] Me Thierry TROIN Selarl BENSA et TROIN [Adresse 3] [Localité 1] Me [S] [Q] [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 décembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. CAILLEUX Sylvain, M. VELLA Laurent, Assesseurs.
Prononcée le 28 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur opposition,
Le représentant de la défenderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
La SARL LULO a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance en date du en date du 27 mai 2024 - N°2024IP000387 rendue par le tribunal de commerce de Tours lui enjoignant de payer à la SAS DIGISECUR la somme principale de 3.240 € ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
La SAS DIGISECUR ne s'est pas présentée à l'audience ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à faire valoir à l'encontre de l'opposition, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Il y a lieu en conséquence de mettre à néant l'ordonnance querellée qui ne sortira aucun effet ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Déclare l'opposition de la SARL LULO fondée ;
Met à néant l'ordonnance querellée qui ne sortira aucun effet ;
Condamne la SAS DIGISECUR aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 72,70 € (soixante-douze euros soixante-dix centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00360. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.