Décision chambre 2
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 11 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025F00317
- Formation
- Chambre 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 333 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 11 février 2026 Chambre 2
N° minute : 2026/447 N° RG : 2025F00317 M. [G] [R] contre SA BPCE ASSURANCES IARD
DEMANDEUR
M. [G] [R] [Adresse 1] Comparant par Me [X] [E] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SA BPCE ASSURANCES IARD [Adresse 3] Comparant par Me Etienne BERARD SCP BERARD & NICOLAS [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 janvier 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. GAMBET Yoann, Mme RIGAUD Vanessa, Assesseurs.
Prononcée le 11 février 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 5 mai 2025, la société BPCE ASSURANCES IARD a fait délivrer assignation à Monsieur [G] [R] aux fins d'entendre :
La condamnation de la société BPCE ASSURANCES IARD à verser la somme de 40.000 € au profit de Monsieur [G] [R] ;
La condamnation de la société BPCE ASSURANCES IARD à verser la somme de 5.000 euros au profit de Monsieur [G] [R] au titre de son préjudice moral ; La condamnation de la société BPCE ASSURANCES IARD à payer à Monsieur [G]
[R] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamnation de la société BPCE ASSURANCES IARD aux entiers dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
A l'audience, Monsieur [G] [R] déclare se désister de l'instance et de l'action. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à Monsieur [G] [R] de ce qu'il se désiste de l'instance et de l'action ; Met les dépens à la charge de Monsieur [G] [R] ;
Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00317. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.