Décision chambre 5 contentieux général

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 23 Mai 2025 5ème Chambre

N° minute : 2025F00317 N° RG : 2025F00245 SCOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE contre EURL [T] [W]

DEMANDEUR

SCOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, [Adresse 1] comparant par Me Maxime ROUILLOT, [Adresse 2]

DEFENDEUR

EURL [T] [W], [Adresse 3] C/o [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 25 Avril 2025

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Marcel VIDAL, M. Pierre Yves BENICHOU, Assesseurs.

Prononcée le 23 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 09/04/2025, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR en vertu d'un traité de fusion absorption approuvé le 22 novembre 2016 a fait délivrer assignation à la SARL [T] [W], aux fins d'entendre :

Condamner la SARL [T] [W] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 5.997,42 € en paiement du solde débiteur du compte n°70321801195 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 07/07/2023 en application des articles 1101 et suivants du Code Civil ;

Condamner la SARL [T] [W] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 4.605,94 € en paiement du prêt d'un montant initial de 10.000,00 € avec intérêts de retard postérieurs calculés au taux contractuel majoré de 3 points soit 8,20% l'an calculés sur la somme de 3.946,23 € qui continuent à courir jusqu'à parfait paiement en application des articles 1101 et suivants du Code Civil ;

Condamner la SARL [T] [W] à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2.000,00 € ;

Condamner la SARL [T] [W] aux entiers dépens.

SUR CE

La SARL [T] [W] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la SARL [T] [W] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 5.997,42 € en paiement du solde débiteur du compte n°70321801195 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 07/07/2023 en application des articles 1101 et suivants du Code Civil ;

Il y a lieu de condamner la SARL [T] [W] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 4.605,94 € en paiement du prêt d'un montant initial de 10.000,00 € avec intérêts de retard postérieurs calculés au taux contractuel majoré de 3 points soit 8,20% l'an calculés sur la somme de 3.946,23 € qui continuent à courir jusqu'à parfait paiement en application des articles 1101 et suivants du Code Civil ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SARL [T] [W] à payer à la BANQUE POPULAIRE

MEDITERRANEE la somme de 5.997,42 € (cinq mille neuf cent quatre-vingt-dix-sept euros et quarante-deux centimes) en paiement du solde débiteur du compte n°70321801195 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 07/07/2023 en application des articles 1101 et suivants du Code Civil ;

Condamne la SARL [T] [W] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 4.605,94 € (quatre mille six cent cinq euros et quatre-vingtquatorze centimes) en paiement du prêt d'un montant initial de 10.000,00 € avec intérêts de retard postérieurs calculés au taux contractuel majoré de 3 points soit 8,20% l'an calculés sur la somme de 3.946,23 € qui continuent à courir jusqu'à parfait paiement en application des articles 1101 et suivants du Code Civil ;

Condamne la SARL [T] [W] au paiement de la somme de 1500 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SARL [T] [W] aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.