Décision chambre 2
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 19 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00194
- Formation
- Chambre 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 329 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 19 novembre 2025
Chambre 2
N° minute : 2025/10812 N° RG : 2025F00194 SARLU CABINET [T]-[O] contre SASU AMEX
DEMANDEUR
SARLU CABINET [T]-[O] [Adresse 1] C/O Maître [G] [J] [Localité 2] [Localité 1] Me [G] [J] [Adresse 2] Non comparant
DEFENDEUR
SASU AMEX [Adresse 3] Me Yann CRESPIN [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 novembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. JASSET Marcel, M. OURADOU Thomas, Assesseurs.
Prononcée le 19 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 18 mars 2025, la société CABINET [T] [O], a fait délivrer assignation à la S.A.S. AMEX, aux fins d'entendre : * CONDAMNER la société AMEX à payer au Cabinet [T] [O] les sommes de :
101.207,10 € au titre de l'utilisation des moyens du Cabinet [T] [O] outre intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2024 * 141.686 € au titre des créances clients et encaissements outre intérêts au taux légal compter du 5 octobre 2024
CONDAMNER la société AMEX à payer au Cabinet [T] [O] la somme de 10.000 € en application des dispositions de l'article 700outre les dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
A l'audience, la société CABINET [T] [O] déclare se désister de l'instance et de l'action.
Il convient de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la société CABINET [T] [O] de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action.
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingttrois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00194. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.