Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 13 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 20/07066
- Formation
- Chambre 03
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 563 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
/ Tribunal judiciaire de Lille - RG N° RG 20/07066 - N° Portalis DBZS-W-B7E-U4WK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 03 N° RG 20/07066 - N° Portalis DBZS-W-B7E-U4WK
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025
DEMANDERESSE:
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]
DÉFENDEURS:
Mme [M] [S] en son nom personnel et es qualité de représentante légale des enfants [U] [S] né le [Date naissance 1] 2011 et [V] [S] né le [Date naissance 2] 2012. [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Marie LALOUX, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/014768 du 10/11/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
M. [C] [S] [Adresse 3] [Adresse 5], [Localité 3] représenté par Me Lolita LOIZEAU, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/014738 du 02/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
M. [N] [I], en son nom personnel et en qualité de représentant légal de [C] [S], né le [Date naissance 3]2002 [Adresse 6] [Localité 4] défaillant
M. [O] [X] [G], en son nom personnel et en qualité de représentant légal de [U] [S], né le [Date naissance 3]2002 [Adresse 7] [Localité 5] défaillant
M. [B] [W] [Adresse 8] [Localité 6] représenté par Me Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE
Association [1] DE [Localité 1] Es qualité d’administrateur ad’hoc de [V] [S], né le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 7] et de [U] [S] né le [Date naissance 1] 2011 [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/11667 du 19/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle BOUYÉ, 1ere Vice-Présidente Assesseur : Xavier CHARLET, Premier Vice-Président Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier
DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 Janvier 2025.
A l’audience publique du 11 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 13 Mai 2025 puis prorogé au 1er juillet 2025 pour être finalement rendu le 13 Octobre 2025.
Vu l’article 806 du Code de procédure civile, Mme BOUYÉ, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 13 Octobre 2025 par Emmanuelle BOUYÉ, Présidente, assistée de Blandine LAPAUW, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
ANNULE la reconnaissance de paternité faite le 27 juillet 2013 par Monsieur [B] [W], né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 9] (Cameroun) à l'égard de [V] [R] [S] né le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 10]) ;
ORDONNE la transcription des dispositions du présent jugement en marge de l’acte d’état civil N° 2012/2108 de l'enfant [V] [R] [S] dressé le 16 octobre 2012 par l’officier d’état civil de la ville de [Localité 10]) ;
CONDAMNE Madame [M] [S] et Monsieur [B] [W] tenus in solidum à la somme de 1 200 € (mille deux cents euros) à verser à l’AIAVM en sa qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur [V] [R] [S] né le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 10]) à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE solidairement Madame [M] [S], Monsieur [N] [I], Monsieur [O] [X] [G] et Monsieur [B] [W] aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et ans susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYÉ
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 13 octobre 2025, sous le numéro 20/07066.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/07066. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.