Décision chambre 2 contentieux général

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 25 Juin 2025 2ème Chambre

N° minute : 2025F00380 N° RG : 2025F00005 DESIGN WORKS SERVICES contre [A] [R]

DEMANDEUR

DESIGN WORKS SERVICES, [Adresse 1] comparant par Me Renaud PALACCI, [Adresse 2] Avocats Jurisconseil [Localité 2] et par Me Audrey BAGARRI, [Adresse 3] [Localité 3]

DEFENDEURS

[A] [R], [Adresse 4] comparant par Me Laurent ROTGE, [Adresse 5] [Localité 4] et par Me Julie FERRATO, [Adresse 6]

[V], [Adresse 7] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 Mai 2025

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. Patrick GAILLET, Président, M. Sylvain CAILLEUX, M. Marcel JASSET, Assesseurs.

Prononcée le 25 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 23 décembre 2024, la société DESIGN WORKS SERVICES a fait délivrer assignation à la société [A] [R] et à la société [V] aux fins d'entendre : Juger que la société DESIGN WORK SERVICES à parfaitement respecté ses obligations contractuelles et exécuté les termes du contrat et qu'elle est donc titulaire d'une créance à l'encontre des sociétés [A] [R] et [V] ;

En conséquence,

Condamner solidairement les sociétés [A] [R] et [V] au paiement de la somme de 92.002,39 € à la société DESIGN WORK SERVICES avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 septembre 2024 ;

Ordonner la capitalisation des intérêts ;

Condamner solidairement les sociétés [A] [R] et [V] au paiement de la somme de 5.000 € à la société DESIGN WORK SERVICES au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

SUR CE

A l'audience, la société DESIGN WORKS SERVICES déclare se désister de l'instance et de l'action.

Elle maintient sa demande de condamnation des défenderesses au paiement de la somme de 5000 e au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement. Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles et il convient de lui allouer à ce titre la somme de 2000 € et de condamner les défenderesses aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société DESIGN WORKS SERVICES de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action ;

Prononce l'extinction de l'instance ;

Condamne la société [A] [R] et la société [V] à payer 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Met les dépens à la charge de la société [A] [R] et de la société [V] ; Liquide les dépens à la somme de 76,32 € (soixante-seize euros trente-deux centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.