Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 25 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2024R00084
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 235 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE
COMMERCE DE [Localité 1]
N° RG: 2024R00084
SA IN'LI PACA VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE PARLONIAM /SAS ENTREPRISE INTER-PROFESSIONNELLE DES TRAVAUX DU BATIMENT
EXPERTISE
Ordonnance de complément de consignation
Le 25 Avril 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de M Geoffrey ZENATI, Greffier
Nous, M Sylvain CAILLEUX, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant
SA IN'LI PACA VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE PARLONIAM, [Adresse 1] Cedex 3 Me Hervé ZUELGARAY, [Adresse 2]
SAS ENTREPRISE INTER-PROFESSIONNELLE DES TRAVAUX DU BATIMENT, [Adresse 3] Me Patricia SUID-VANHEMELRYCK, [Adresse 4]
Me Julie DE [A], [Adresse 5]
SA MMA IARD, [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7] [Localité 3] 9 Me Valentine JUTTNER, [Adresse 8]
[Localité 4]
SA GENERALI IARD, [Adresse 9] Me [B] [G], [Adresse 10] Sarl ATORI AVOCATS [Localité 5] [Adresse 11]
EURL B.E.T. [U], [Adresse 12] Me [R] [J], [Adresse 13]
SAS QUALICONSULT SECURITE, [Adresse 14]
SARL SEEI CONSULTANTS, [Adresse 15] [Localité 6] [Adresse 16]
Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
Fixons à 1600,00 € (Mille Six Cent Euros), le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert,
Disons que cette somme devra être consignée au greffe de [Localité 1], [Adresse 17], par SA IN'LI PACA VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE PARLONIAM, dans le délai d'un mois.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024R00084. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.