Décision chambre 6
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 11 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024L02136
- Formation
- Chambre 6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 270 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 11 Février 2025 6ème Chambre
N° minute : 2025L00271 N° RG : 2024L02136 AFJ AGENCE DU PORT / DE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] contre SARL MEON ENTREPRISES
DEMANDEUR
AFJ AGENCE DU PORT / DE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1], [Adresse 2] comparant par Me Julien SALOMON, [Adresse 3] DEMES Avocats [Adresse 3]
DEFENDEURS
SARL MEON ENTREPRISES, [Adresse 4]
non comparant
SELARL PELLIER-LES MANDATAIRES représentée par Me Marie-Sophie PELLIER, [Adresse 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 28 Janvier 2025
Greffier lors des débats Mme Katia GUERIOT,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Pierre Yves BENICHOU, Président, M. Benjamin BUNGER, M. Bruno MARTINEZ, Assesseurs.
Prononcée le 11 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Le représentant des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Par requête, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic, l'Agence du Port demande que soit prononcée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL MEON ENTREPRISE ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Le demandeur ne s'est pas présenté à l'audience du 28 janvier 2025 pour soutenir sa demande ;
Il y a lieu, par conséquent, en application des dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile, de supprimer l'affaire enrôlée sous le N° 2024L02136 du rôle du tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours, Supprime l'affaire enrôlée sous le N° 2024L02136 du rôle du tribunal ; Réserve les dépens.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024L02136. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.