Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 10 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/07160
- Formation
- Chambre 03
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 336 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
/ Tribunal judiciaire de Lille - N° RG 22/07160 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WSUN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 03 N° RG 22/07160 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WSUN
JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2024
DEMANDERESSE:
Mme [L] [M] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Ghyslain HOUINDO, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS:
Association [1] es qualité d’administrateur ad’hoc de l’enfant [J] [M] [T] né le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Eugénie LEMAN, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001708 du 06/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
M. [G] [T] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Fabien PANI, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle BOUYÉ, 1ère Vice-Présidente Assesseur : Emilie JOLY, Vice-Présidente Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier
DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 Mars 2024.
A l’audience publique du 11 Juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 24 Septembre 2024 puis prorogé pour être rendu le 10 Décembre 2024 ;
Vu l’article 806 du Code de procédure civile, Mme BOUYÉ, Président de chambre, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Décembre 2024 par Emmanuelle BOUYÉ, Présidente, assistée de Blandine LAPAUW, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mis à disposition au greffe,
DÉCLARE irrecevable l'action de [L] [M] ;
CONDAMNE [L] [M] aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE [L] [M] à payer la somme de 1 000 € (mille euros) à [G] [T] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE [L] [M] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYÉ
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 10 décembre 2024, sous le numéro 22/07160.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/07160. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.