Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 10 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 21/05910
- Formation
- Chambre 03
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 360 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
/ Tribunal judiciaire de Lille - N° RG 21/05910 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VRVG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 03 N° RG 21/05910 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VRVG
JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2024
DEMANDERESSE:
Mme [C] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Brigitte KARILA, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 21/660 du 11/02/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Arras)
DÉFENDEURS :
M. [U] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Laure YAHIAOUI, avocat au barreau d’AMIENS, Me Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d’ARRAS
Association [1] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/23175 du 21/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)
COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle BOUYÉ, 1ère Vice-Présidente Assesseur : Emilie JOLY, Vice-Présidente Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier
DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 Mars 2024.
A l’audience publique du 11 Juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 24 Septembre 2024 puis prorogé pour être rendu le 10 Décembre 2024.
Vu l’article 806 du Code de procédure civile, Mme BOUYE, Président de chambre, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Décembre 2024 par Emmanuelle BOUYÉ, Présidente, assistée de Blandine LAPAUW, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
ANNULE la reconnaissance de paternité faite par [U], [G], [A] [Y] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4] (Centrafrique) à l’égard de [N], [P] [L] [Y] née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 5] (62) ;
DIT que [N], [P] [L] [Y] née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 5] (62) portera le nom de [L] ;
ORDONNE la mention du présent jugement sur l’acte de naissance, n°3361/2017, dressé le 20 novembre 2017 par l’officier d’état civil de la ville d’[Localité 5] (Pas-de-Calais).
DEBOUTE [U] [Y] de l’ensemble de ses autres demandes ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYÉ
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 10 décembre 2024, sous le numéro 21/05910.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/05910. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.