Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 12 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/04901
- Formation
- Chambre 03
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 359 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
/ Tribunal judiciaire de Lille - N° RG 22/04901 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WIZC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 03 N° RG 22/04901 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WIZC
JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2024
DEMANDERESSE :
Association [1] es qualité d’administrateur ad’hoc de l’enfant [Q] [O] née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Karine HOSTE, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002270 du 10/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTERVENANT VOLONTAIRE :
Madame [Q] [O] née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Karine HOSTE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 1] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4]
M. [P] [B] [Adresse 6] [Localité 5] non comparant
Mme [U] [O] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Lolita LOIZEAU, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/011561 du 03/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle BOUYÉ, 1ere Vice-Présidente Assesseur : Emilie JOLY, Vice-Présidente Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier
DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 Avril 2024.
A l’audience dépôt du 10 Septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 12 Novembre 2024.
Vu l’article 806 du Code de procédure civile, Mme BOUYE, Président de chambre, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 12 Novembre 2024 par Emmanuelle BOUYÉ, Présidente, assistée de Blandine LAPAUW, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
ANNULE la reconnaissance de paternité faite le 26 mars 2007 à [Localité 1] par [P] [W] [B], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] (59) à l'égard d’[Q] [Y] [H] [O] née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 1] (59) ;
ORDONNE la mention du présent jugement sur l’acte de naissance, n° 05124A/2005, dressé le 31 Octobre 2005 par l’officier d’état civil de la ville de [Localité 1] (59).
CONDAMNE [P] [B] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYÉ
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 12 novembre 2024, sous le numéro 22/04901.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04901. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.