Décision chambre 7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 22 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024L01875
- Formation
- Chambre 7
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 487 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 22 Janvier 2025
7ème Chambre
N° minute : 2025L00140
N° RG: 2024L01875
2024J00685
SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [W] contre SAS ACTIVITY
DEMANDEUR
SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [W] [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SAS ACTIVITY [Adresse 2] Comparant en personne assistée par Me Vanessa HAURET [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 Janvier 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Bernard FARINA, Assesseurs.
Prononcée le 22 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Se saisissant d'office,
Vu le jugement en date du 28 NOVEMBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS ACTIVITY [Adresse 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 852747369 2019 B 1985 exerçant une activité de En France et à l étranger, la conception, la réalisation, la commercialisation, la maintenance, I hébergement et la mise à jour d applications numériques de coaching personnalisé et l hébergement de sites Internet en lien avec l activité de coaching personnalisé des personnes physiques proposant la réalisation d Activités Physiques Adaptées (Apa), la recherche et le développement de nouveaux produits entrant dans l objet social, l'étude de projets techniques dans le domaine de la santé.
Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
la SAS ACTIVITY a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 28 NOVEMBRE 2024, a désigné en qualité de juge commissaire M. Henri DIEN et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [W].
en application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ;
au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS ACTIVITY.
Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 21 mai 2025 à 8h15 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024L01875. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.