Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 10 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/07781
- Formation
- Chambre 03
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 353 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
/ Tribunal judiciaire de Lille - N° RG 23/07781 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMGU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 03 N° RG 23/07781 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMGU
JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2024
DEMANDERESSE:
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE LILLE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1]
DÉFENDEURS :
M. [R] [B] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Myriam LATRECHE, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/512 du 29/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)
Mme [S] [O] [H], en son nom personnel et en qualité de représentante légale de [U] [O] [B] née le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] défaillant
Association [1] intervenant en qualité d’administrateur ad’hoc de la mineure [U] [O] [B], née le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 1]. [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Baptiste BUISSART, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle BOUYÉ, 1ere Vice-Présidente Assesseur : Emilie JOLY, Vice-Présidente Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier
DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 Mai 2024.
A l’audience dépôt du 11 juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 24 septembre 2024 puis prorogé au 10 décembre 2024.
Vu l’article 806 du Code de procédure civile, Mme BOUYE, Président de chambre, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Décembre 2024 par Emmanuelle BOUYÉ, Présidente, assistée de Blandine LAPAUW, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En Conséquence,
DIT que l'enfant reprendra le nom de sa mère [O] ;
ORDONNE la transcription du présent jugement sur l’acte de reconnaissance et de naissance, n°4646/2013A, dressé le 18 novembre 2013 par l’officier d’état civil de la ville de [Localité 1] (Nord).
DIT qu'il ne pourra plus être fait état de cette reconnaissance et qu'aucune copie ne pourra plus être délivrée tant en acte intégral qu'en extrait ;
CONDAMNE [R] [B] et [S] [O] [H] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYÉ
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 10 décembre 2024, sous le numéro 23/07781.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07781. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.