Décision chambre 7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 8 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024L01593
- Formation
- Chambre 7
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 480 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 8 Janvier 2025
7ème Chambre
N° minute : 2025L00023
N° RG: 2024L01593
2024J00608
SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [I] / de SAS Dépil Tech contre SAS Dépil Tech
DEMANDEURS
SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [I] / de SAS Dépil Tech [Adresse 1] comparant en personne
SELARL [E] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [E] / de SAS Dépil Tech [Adresse 2] comparant en personne
DEFENDEURS
SAS Dépil Tech [Adresse 3] Comparant en personne assistée par Me FAYET [Adresse 4]
SAS DT SUCC [Adresse 3] Comparant en personne assistée par Me FAYET [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 Janvier 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Claude BERNARD, Assesseurs.
Prononcée le 8 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Se saisissant d'office,
Vu le jugement en date du 17 OCTOBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS Dépil Tech [Adresse 3] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 529850455 2011 B 808 exerçant une activité de Création, développement et commercialisation d'un réseau de franchise sur le concept de photo dépilation..
Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce
En présence du ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
la SAS Dépil Tech et la SAS DT SUCC ont fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 17 OCTOBRE 2024, a désigné en qualité de juge commissaire M. [V] [O] et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [E] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [E].
en application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ;
au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS Dépil Tech et de la. SAS DT SUCC
Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 9 avril 2025 à 8h15 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024L01593. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.