Décision chambre 5 contentieux général

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 31 Janvier 2025 5ème Chambre

N° minute : 2025F00094 N° RG : 2024F00727 SDE SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A. contre M. [Z] [J]

DEMANDEUR

SDE SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A, [Adresse 1] comparant par Me Fabien DUCOS-ADER, [Adresse 2] [Localité 2]

DEFENDEUR

M. [Z] [J], [Adresse 3] [Localité 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 Janvier 2025

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Pierre Yves BENICHOU, Président, M. Marcel VIDAL, M. Gilles SAHAKIAN, Assesseurs.

Prononcée le 31 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 25 décembre 2024, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA a fait délivrer assignation à Monsieur [Z] [J] aux fins d'entendre : droit,

Condamner Monsieur [Z] [J] à payer à la société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA la somme de 29.722,75 € selon décompte en date du 15 décembre 2023 augmentée des intérêts au faux contractuel depuis la date de ce décompte jusqu'à la date du règlement effectif des sommes dues ;

Ordonner fa capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;

Condamner Monsieur [Z] [J] à payer à la société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Le condamner aux entiers dépens.

SUR CE

Monsieur [Z] [J] bien que régulièrement assigné n'a pas comparu ni personne pour lui, ce qui laisse présumer qu'il n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

II y a lieu de condamner Monsieur [Z] [J] à payer à la société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA la somme de 29.722,75 € avec les intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [Z] [J] à payer à la société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA la somme de 29.722,75 € (vingt-neuf mille sept cent vingt-deux euros et soixante-quinze centimes) avec les intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025 ; Ordonne la capitalisation des intérêts.

Condamne Monsieur [Z] [J] au paiement de la somme de 1.000,00 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [Z] [J] aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.