Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 14 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/08249
- Formation
- Chambre 03
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 378 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
/ Tribunal judiciaire de Lille - N° RG 23/08249 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XNWK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 03 N° RG 23/08249 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XNWK
JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025
DEMANDERESSE:
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]
DÉFENDEURS :
M. [M] [S] [E], en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de l’enfant [C] [S] [E] né le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] défaillant
Mme [X] [U] [R], en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de l’enfant [C] [S] [E] né le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 3] chez SOLIDAIRE [Adresse 4] [Localité 5] défaillant
Association [1] es qualité d’administrateur ad’hoc de [S] [E] [C] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Karine HOSTE, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004988 du 19/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle BOUYÉ, 1ère Vice-Présidente Assesseur : Emilie JOLY, Vice-Présidente Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier
DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Septembre 2024.
A l’audience de dépôt du 12 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 14 Janvier 2025.
Vu l’article 806 du Code de procédure civile, Mme BOUYÉ, Président de chambre, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 14 Janvier 2025 par Emmanuelle BOUYÉ, Présidente, assistée de Blandine LAPAUW, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
DIT que l'enfant reprendra le nom de sa mère [U] ;
DIT qu'il ne pourra plus être fait état de cette reconnaissance et qu'aucune copie ne pourra plus être délivrée tant en acte intégral qu'en extrait ;
ORDONNE la transcription du présent jugement sur l’acte de naissance, n° 1775/2021, dressé le 17 juillet 2021 par l’officier d’état civil de la ville du [Localité 6] (94) et sur l’acte de reconnaissance n°961/2021A dressé le 22 mars 2021 par l’officier d’état civil de la ville de [Localité 1].
CONDAMNE [M] [S] [E] et [X] [U] [R] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYÉ
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 14 janvier 2025, sous le numéro 23/08249.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08249. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.