Décision chambre 3 contentieux général
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00664
- Formation
- Chambre 3 contentieux général
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 271 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 22 Mai 2025 3ème Chambre
N° minute : 2025F00299 N° RG : 2024F00664
SARL PRONET contre EURL SARL AGENCEMENTS FOURNITURES CONCEPT EN BATIMENT A F C B
DEMANDEUR
SARL PRONET [Adresse 1] non comparant
DEFENDEUR
EURL SARL AGENCEMENTS FOURNITURES CONCEPT EN BATIMENT [Adresse 2] [Localité 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24 Avril 2025
Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Hervé BLANC, Président, Eric LAYLY, M. Alain Francis GUERRINI, Assesseurs.
Prononcée le 22 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur opposition, , Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
La société AGENCEMENTS FOURNITURES CONCEPT EN BATIMENT – AFCB a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance en date du 24 septembre 2024 lui enjoignant de payer à la société PRONET la somme principale de 4 558,07 outre intérêts, frais et dépens ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Aucune des parties ne s'est présentée à l'audience du 24 avril 2025 ; Il y a lieu, par conséquent, en application des dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile, de supprimer l'affaire enrôlée sous le N° 2024F00664 du rôle du tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours, Supprime l'affaire enrôlée sous le N° 2024F00664 du rôle du tribunal ; Met les dépens à la charge de la société PRONET ; Liquide les dépens à la somme de 118,75 € (cent dix huit euros et soixante-quinze centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00664. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.