Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 9 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/02542
- Formation
- Chambre 03
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 380 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
/ Tribunal judiciaire de Lille - RG N° RG 23/02542 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W6L6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 03 N° RG 23/02542 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W6L6
JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2025
DEMANDERESSE :
Mme [F] [U] [Y], agissant au nom de sa fille [U] [Y] [G] [I] née le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Michel LOKAMBA OMBA, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
Association [1] Administrateur ad’hoc de [U] [Y] [G] [I] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Karine HOSTE, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004341 du 22/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
M. [W] [B] [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Me Véronique michèle METANGMO, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle BOUYÉ, 1ere Vice-Présidente Assesseur : Xavier CHARLET, Premier Vice-Président Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier
DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 Février 2025.
A l’audience de dépôt du 01 Avril 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 10 Juin 2025 puis prorogé pour être rendu le 09 Septembre 2025
Vu l’article 806 du Code de procédure civile, Mme BOUYÉ, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Septembre 2025 par Emmanuelle BOUYÉ, Présidente, assistée de Blandine LAPAUW, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et dans les conditions de l'article 272 du code de procédure civile concernant la mesure d'instruction, mis à disposition au greffe,
DIT que la juridiction française est compétente pour connaître du litige ;
DIT que la loi congolaise (République Démocratique du Congo) est applicable au litige ;
DÉCLARE irrecevable l'action de Madame [F] [U] [Y] agissant au nom de sa fille [G] [I] [U] [Y] née le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 1] au regard de la loi congolaise ;
CONDAMNE Madame [F] [U] [Y] aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et ans susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYÉ
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 9 septembre 2025, sous le numéro 23/02542.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02542. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.